Modèle Lettre Rupture Conventionnelle.info
La rupture conventionnelle, modèle de lettre, informations pour le salarié et l'employeur

Une procédure simple, des modèles de lettres adaptés...

Entre la démission et le licenciement...

La rupture conventionnelle est une procédure permettant au salarié et à son employeur de rompre d'un commun accord le contrat de travail qui les lie. Il ne s'agit donc ni d'un licenciement ni d'une démission.

Les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, issus de la loi 2008-596 du 25 juin 2008, exposent les modalités de la rupture conventionnelle qui obéit à une procédure spécifique. Le salarié comme l'employeur doivent remplir les différentes obligations de forme qu'impose la procédure.

Ce site web vous propose : un modèle de lettre de rupture conventionnelle du contrat de travail, une lettre de convocation à l'entretien préalable, un modèle de convention de rupture conventionnelle mais aussi un formulaire de rupture conventionnelle remplissable... et d'autres modèles de lettres pour mener à bien sa rupture conventionnelle.

Côté salarié

Le salarié peut proposer à son employeur une rupture conventionnelle de son contrat de travail à l'aide d'une lettre type.

Télécharger le modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle (.doc)

Il sera régulièrement convoqué comme expliqué " côté employeur " lors d'un entretien préalable. Suite à cet entretien préalable, le salarié signera une convention de rupture conventionnelle.

Il disposera alors d'un délai de rétractation de 15 jours à compter de cette signature. En cas de volonté de rétractation, le salarié devra dans ce délai notifier son intention de se rétracter par lettre recommandée avec AR ou remise en mains propres.

Télécharger le modèle de lettre de demande de rétractation (.doc)

Le salarié pourra négocier son indemnité de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (c. trav. art. L. 1237-13) ou à l'indemnité conventionnelle si celle-ci est plus avantageuse pour le salarié. Pour la première le calcul est :

  • 1/5 du salaire de référence par année d'ancienneté
  • plus 1/15 du salaire de référence par année d'ancienneté au-delà de 10 ans
  • le salaire de référence est, au plus avantageux, 1/12 du salaire annuel ou 1/3 du salaire des 3 derniers mois

Par exemple : un salarié de 12 ans d'ancienneté avec un salaire de référence de 2 000 euros pourra exiger au minimum 12*1/5*2000+2*1/15*2000 soit 5 067 euros.

S'il n'a pas pu prendre tous ses congés, le salarié bénéficiera aussi d'une indemnité compensatrice de congés payés. Plus d'informations sur l'indemnité de rupture conventionnelle.

Côté employeur

La première étape de la procédure de rupture conventionnelle côté employeur se matérialise par la convocation à un entretien préalable (1 au minimum) entre l'employeur et le salarié, pour convenir ensemble du principe et des modalités de la rupture conventionnelle (c. trav. art. L. 1237-12). Il est préférable que cette convocation soit formalisée par une lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié. Elle précisera la date et l'heure de l'entretien, le contenu de l'entretien, de même que la faculté pour le salarié d'être assisté.

Télécharger le modèle de lettre de convocation à l'entretien préalable (.doc)

La suite de la procédure prévoit de préférence la signature d'une convention de rupture conventionnelle entre l'employeur et le salarié.

Télécharger le modèle de convention de rupture conventionnelle (.doc)

Un délai de rétractation de 15 jours calendaires courre à compter du lendemain de la signature de la convention de rupture conventionnelle. Chacune des parties peut se rétracter par lettre recommandée avec AR ou remise en mains propres.

Télécharger le modèle de lettre de rétractation (.doc)

A l'issue du délai de rétractation, l'employeur adresse une demande d'homologation au DIRECCTE à l'aide du formulaire suivant, en joignant le cas échéant la convention précédemment remplie. Le DIRECCTE dispose à son tour de 15 jours ouvrables pour donner son accord ou son désaccord, selon le respect ou non des conditions de fond et de forme de la rupture conventionnelle. Une fois passé le délai d'instruction, l'absence de décision explicite du DIRECCTE vaut acceptation (c. trav. art. L. 1237-14).

Télécharger le formulaire de rupture conventionnelle remplissable (.pdf)

Avant son départ, le salarié se verra remettre un certificat de travail (c. trav. art. L. 1234-19) portant les mentions obligatoires légales.

Télécharger le modèle de certificat de travail (.doc)

Il se verra également remettre son recu pour solde de tout compte, document non obligatoire mais conseillé puisque libératoire des sommes qui y sont mentionnées passé un délai de 6 mois à compter de sa signature.

Télécharger le modèle de recu pour solde de tout compte (.doc)